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16.04.2008
Litige de noms de domaine en « .fr »
Après le topo sur le Correspondant Informatique et Liberté le mois dernier, le Cabinet Fidal aborde le complexe sujet des noms de domaine :
Depuis la libéralisation des noms de domaine « .fr » intervenue en 2004, il est beaucoup plus facile pour une entreprise d’enregistrer des noms de domaine auprès de l’AFNIC. En effet, toutes les personnes morales ou physiques établies en France et tous les titulaires de marque protégées en France peuvent désormais déposer un nom de domaine en « .fr ».
Cette libéralisation n’a toutefois pas manqué de s’accompagner d’une multiplication des litiges. Il était donc nécessaire pour les pouvoirs publics d’intervenir afin d’essayer d’atténuer ce phénomène. C’est ce qui a conduit à l’adoption du décret n°2007-162 du 6 février 2007.
Ce décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle sauf si le titulaire du nom de domaine peut justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime et a agi de bonne foi (nouvel art. R. 20-44-45 introduit dans le Code des postes et des communications électroniques).
Un récent arrêt du 16 janvier 2008 rendu par la Cour d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les conditions d’application de ce décret : Lire l'intégralité en téléchargeant le PDF ici.
Depuis la libéralisation des noms de domaine « .fr » intervenue en 2004, il est beaucoup plus facile pour une entreprise d’enregistrer des noms de domaine auprès de l’AFNIC. En effet, toutes les personnes morales ou physiques établies en France et tous les titulaires de marque protégées en France peuvent désormais déposer un nom de domaine en « .fr ».
Cette libéralisation n’a toutefois pas manqué de s’accompagner d’une multiplication des litiges. Il était donc nécessaire pour les pouvoirs publics d’intervenir afin d’essayer d’atténuer ce phénomène. C’est ce qui a conduit à l’adoption du décret n°2007-162 du 6 février 2007.
Ce décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle sauf si le titulaire du nom de domaine peut justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime et a agi de bonne foi (nouvel art. R. 20-44-45 introduit dans le Code des postes et des communications électroniques).
Un récent arrêt du 16 janvier 2008 rendu par la Cour d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les conditions d’application de ce décret : Lire l'intégralité en téléchargeant le PDF ici.
14:30 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : noms de domaine, URL, afnic, Fidal